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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4277

L'amendement n° 185 de Mme Panot après l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

REJETÉ
POUR 77
ABSTENTION 10
CONTRE 149

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 janvier 2022 l'amendement n° 185 de Mme Panot après l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Au total, 236 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 janvier 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 05 janvier 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Mathilde Panot

Mathilde Panot

Val-de-Marne (94)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle que la première des priorités en matière sanitaire est de garantir l'accès à l'eau à tous nos compatriotes, pouvoir se laver les mains est en effet un des premiers gestes barrières !

Le droit à l’eau est aujourd’hui bafoué dans notre pays, en particulier dans les territoires d'Outremer. En France hexagonale, 1,4 million de personnes n’ont pas accès à des services d’alimentation domestique en eau potable gérés en toute sécurité, et plus de 300 000 n'ont pas accès à l'eau courante. S'agissant des Outre-mer, plus de 16 000 Guyanais et plus de 7 000 Réunionnais recueillent leur eau de boisson directement à partir des sources d’eau de surface (lacs, rivières…).

En Guadeloupe, certaines personnes n’ont pas d’eau depuis 6 années ! Les conséquences de cette carence sont catastrophiques, elles ont été mises en exergue par la Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences menée par la présidente de notre groupe parlementaire Mathilde Panot qui s'est rendue en Guadeloupe. Les constats, mentionnés dans le rapport final, sont alarmant : Des enfants ratent jusqu’à un mois et demi de cours par an car il n’y a plus d’eau à l’école. Des familles reçoivent des factures exorbitantes de 5 000, 8 000 ou 6 000 euros et se retrouvent plongées dans des situations financières impossibles. Le rapport de cette commission d'enquête a d'ailleurs été transmis au procureur de la République pour l’ouverture d’une enquête plus large sur des éventuelles malversations dans l’attribution et la gestion des marchés d’eau et d’assainissement en Guadeloupe.

L’eau est aujourd’hui gaspillée en fuites : 1 litre sur 5 en moyenne est perdu en France hexagonale et c'est jusqu’à plus d’un 1 litre sur 2 en Outre-mer ! Chaque année, le sous-investissement dans les réseaux laisse s’échapper l’équivalent de la consommation de 18,5 millions d’habitants. En Guadeloupe par exemple, l’efficacité des réseaux étant de 35 % seulement, les nappes phréatiques sont surexploitées et risquent la salinisation. L’état de l’assainissement est un scandale au moins aussi important. Là encore, particulièrement en Guadeloupe où, comme l’a expliqué l’Agence régionale de santé (ARS), si rien n’est fait, il n’y aura d’ici à 10 ans plus aucun point de baignade de qualité excellente ou très bonne dans l’archipel. Afin d'éviter un désastre écologique et sanitaire, il faut impérativement protéger la ressource plutôt que de continuer la fuite en avant technologique désastreuse telle qu’avec la désalinisation d’eau de mer et l’osmose inverse basse pression. Cette technologie coûteuse, énergivore et polluante développée par Veolia pèsera sur la facture des usages pour maintenir la rente de la multinationale alors qu’elle est inutile.

Les recommandations de notre groupe parlementaire contenues dans le rapport de notre commission d'enquête pour la Guadeloupe sont nombreuses. En plus de la mise en place et de l'adoption du Plan Orsec - Eau potable que propose cet amendement, nous réclamons :

- Reconnaître le statut de crise sanitaire et écologique en Guadeloupe, sur l’enjeu de l’eau potable et de l’assainissement, de la contamination au chlordécone, et des effets cocktails avec d’autres substances dont les conséquences sont inconnues.
- Garantir une participation décisionnelle des citoyens dans le nouveau Syndicat Mixte Ouvert, et dans toute structure de gestion de l’eau.
- Garantir que ni la dette existante, ni les investissements pour la remise à niveau immédiate des réseaux, ne soient répercutés sur la facture des usagers de l’eau.
- Garantir l’avenir professionnel des salariés du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG). Si ceux-ci sont réorientés vers des structures existantes, prévoir une répartition équitable de cadres et de techniciens entre les structures, pour éviter le déficit de compétences techniques.
- Mettre aux normes sécuritaires les captages et les équipements de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
- Mettre en place un plan de financement conséquent pour le renouvellement des infrastructures pour l’eau potable et l’assainissement, financé par l’État.
- L’État doit financer le procédé de filtration au charbon pour le chlordécone. Favoriser le retraitement de la chaux et du charbon utilisés dans le processus de potabilisation sur place, plutôt que de l’envoyer en hexagone

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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