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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 823

L'amendement n° 1059 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

REJETÉ
POUR 23
ABSTENTION 4
CONTRE 148

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 juin 2018 l'amendement n° 1059 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Au total, 175 députés ont pris part au vote : 85 % ont voté contre, 13 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Nouvelle Gauche
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 05 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphane Peu

Stéphane Peu

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 46, lequel vise à décompter durant une période de dix ans - contre cinq ans aujourd’hui - à compter de leur vente, les logements HLM répondant aux critères de l’article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Cette disposition est une nouvelle exemption du respect de l’article 55. Pourtant depuis son instauration, ce dernier a permis la construction de logements HLM dans des communes qui se refusaient à le faire. Ce doublement de la durée du décompte est incompréhensible d’autant plus qu’à en croire les auteurs de ce projet de loi, il sera à l’avenir plus rapide de construire, de sorte qu’il n’y ait donc aucune raison de procéder à ce doublement.

A noter qu’avant même le vote de ce projet de loi, des organismes HLM ont déjà fait voter par leur Conseil d’Administration le principe de la mise en vente de plusieurs centaines de logements. Ces logements sont très majoritairement situés dans les villes les plus attractives, celles qui en général ne respecte déjà pas le quota de 25 % de logements sociaux. En permettant, la vente et le décompte durant dix ans à compter de celle-ci c’est inciter les communes qui ne souhaite pas construire de logements sociaux à poursuivre dans cette voie ou pour celles qui le souhaitent mais qui ne disposent pas ou peu de réserves foncières, les mettre en grande difficulté pour atteindre le seuil de 25 %.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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