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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 93

L'amendement n° 276 de M. Faure et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

REJETÉ
POUR 51
ABSTENTION 13
CONTRE 98

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 juillet 2017 l'amendement n° 276 de M. Faure et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Au total, 162 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 8 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 juillet 2017
Type de vote Amendement
Dossier Confiance dans la vie politique (loi organique)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 28 juillet 2017
Type de vote Amendement
Dossier Confiance dans la vie politique (loi organique)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Olivier Faure

Olivier Faure

Seine-et-Marne (77)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Souvent décriée, la réserve parlementaire a notablement évolué sous la précédente législature lorsqu’ont été imposées des règles de transparence au regard de leur attribution.

Néanmoins, l’attribution de ces crédits par les parlementaires reste, aux yeux de certains citoyens, sujette à suspicion et il apparait aujourd’hui nécessaire de la supprimer.

Cet amendement vise à lui substituer un nouveau dispositif calqué sur les budgets participatifs organisés par certaines communes.

En lieu et place des réserves parlementaires, seraient mis en place 577 budgets participatifs. Animée par les députés, une procédure d’appel à projets permettrait à tout citoyen ou à toute commune de proposer un projet ou de soutenir l’un de ceux-là. A l’issue de cette procédure, un jury de citoyens tirés au sort sur les listes électorales aurait la charge de trancher entre les différents projets proposés.

Une telle réforme permettrait aux citoyens de participer de manière active à une procédure démocratique et contribuerait ainsi à renouer un lien de confiance entre les représentants et les représentés.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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