L'amendement n° 165 de M. Pradal à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 02 mars 2023 l'amendement n° 165 de M. Pradal à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).
Au total, 114 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté en faveur, 33 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose d'étendre le champ d'application du mécanisme de peine minimale d'un an d'emprisonnement aux violences commises sur les familles des personnes dépositaires de l'autorité publique, au délit d'embuscade commis sur les membres des forces de l'ordre et aux agents exploitants de transport public, ainsi qu'aux violences commises avec usage ou menace d'une arme en bande organisée ou avec guet-apens, contre des personnes dépositaires de l'autorité publique ou leur famille. Ces extensions sont jugées cohérentes avec le dispositif actuel qui vise les violences commises en état de récidive légale.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Philippe Pradal
Alpes-Maritimes (06)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement propose une extension logique du champ d’application du mécanisme de peine minimale d’un an d’emprisonnement prévu à l’article 1er.
Pour mémoire, en l’état, le dispositif cible les violences commises en état de récidive légale sur les dépositaires de l’autorité publique et les personnes chargées d’une mission de service public.
Il est apparu cohérent d’inclure dans ce champ :
- les violences commises sur les familles des personnes dépositaires de l’autorité publique (forces de l’ordre, pompiers, douaniers, etc.), en raison des fonctions de ces personnes (II de l’article 222‑14‑5 du code pénal) ;
- le délit d’embuscade commis sur les membres des forces de l’ordre, les pompiers et plus généralement les dépositaires de l’autorité publique, ainsi que sur les agents d’exploitants de transport public (article 222‑15‑1 du code pénal) ;
-les violences commises avec usage ou menace d’une arme, commises en bande organisée ou avec guet-apens, contre des personnes dépositaires de l’autorité publique ou des membres de leur famille, en raison de leurs fonctions, et qui n’ont pas entraîné d’incapacité totale de travail pendant plus de huit jours (4° de l’article 222‑14‑1 du code pénal).
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale