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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 112

L'amendement n° 490 de M. Dumont et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

REJETÉ
POUR 72
ABSTENTION 4
CONTRE 90

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 juillet 2022 l'amendement n° 490 de M. Dumont et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 166 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer la taxe qui s'applique sur la taxe sur la consommation d'énergie. Avec cet amendement, la TVA ne s'appliquerait plus que sur la consommation d'énergie, et non plus sur les taxes sur la consommation d'énergie. Selon les auteurs de l'amendement, cette mesure représenterait une baisse d'environ 3 % du coût de l'énergie pour les ménages.

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

Pas-de-Calais (62)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur la taxe.
Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des
Français, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur
les taxes sur la consommation d’énergie.

Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à la
consommation d’électricité et à la consommation de gaz, soit :
– pour l’électricité, au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales
sur la consommation finale d’électricité (TCFE) et de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ;
– pour le gaz, au titre de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) et de la
contribution tarifaire d’acheminement (CTA).

Ces cas de taxe sur la taxe, ou d’impôt sur l’impôt, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et
injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une
inflation record.

Il s’agit ici d’une taxe sur la taxe qui fait augmenter artificiellement les factures d’énergie des Français, et
ce alors les prix de l’énergie connaissent une flambée très inquiétante.
Cet amendement reviendrait à réduire d’environ 3 % le coût de la facture d’énergie des Français. Il s’agit
donc d’une mesure de pouvoir d’achat à destination de tous et en particulier des classes moyennes.
Il s’agit enfin d’une mesure de baisse d’impôt nécessaire alors que la France a actuellement le taux de
prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe après le Danemark.
Le coût de cette mesure doit également être appréhendé à l’aune des recettes supplémentaires très
importantes générées par l’inflation. Baisser les impôts lorsque les recettes fiscales de l’État explosent à
cause de l’inflation, permet par ailleurs de rendre du pouvoir d’achat aux Français sans alimenter la
boucle prix salaires.
Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économies ambitieuses pour financer ces mesures de
pouvoir d’achat sans dégrader notre dette, déjà très inquiétante.
La priorité doit être donnée à la débureaucratisation des administrations qui doit permettre à l’État de faire
près de 15 milliards d’euros d’économies chaque année. Nous proposons également de lutter plus
activement contre la fraude sociale, en mettant en place une carte vitale biométrique, mais aussi de
renforcer la lutte contre la fraude fiscale en nous attaquant aux pratiques abusives de prix de transfert
révélées par l’affaire McKinsey.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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