LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1126

L'amendement n° 1 de M. Saulignac à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

REJETÉ
POUR 60
ABSTENTION 25
CONTRE 182

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 07 mars 2023 l'amendement n° 1 de M. Saulignac à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

Au total, 267 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.

Infos

Date 07 mars 2023
Type de vote Amendement

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 07 mars 2023
Type de vote Amendement

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