LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1127

L'amendement n° 4 de Mme Regol à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 245
ABSTENTION 21
CONTRE 6

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 07 mars 2023 l'amendement n° 4 de Mme Regol à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

Au total, 272 députés ont pris part au vote : 90 % ont voté en faveur, 2 % ont voté contre, et 8 % se sont abstenus.

Infos

Date 07 mars 2023
Type de vote Amendement

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 07 mars 2023
Type de vote Amendement

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