L'amendement n° 48 du Gouvernement après l'article 1er A de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 08 mars 2023 l'amendement n° 48 du Gouvernement après l'article 1er A de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).
Au total, 89 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 08 mars 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à permettre aux femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse de pouvoir bénéficier d’une indemnisation pendant leur arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique », financé au titre de l’assurance maladie. Cette possibilité serait ouverte avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, date à laquelle l’assurée peut bénéficier d’une indemnisation au titre de la maternité dans cette même situation.
Cette mesure concernera le secteur privé comme la fonction publique.
L'amendement crée ainsi un régime d’indemnisation spécifique pour permettre aux femmes concernées de ne pas subir de préjudice financier lorsqu'elles se remettent des souffrances physiques et psychologiques engendrées par l'interruption spontanée de grossesse.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale