L'amendement n° 12 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 mars 2023 l'amendement n° 12 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
Au total, 99 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 10 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 28 mars 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Lutter contre le dumping social sur le Transmanche |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Claudia Rouaux
Ille-et-Vilaine (35)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recours au registre international français (RIF) aux navires effectuant des liaisons entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey.
L’interdiction du recours au RIF nous semble être un bon levier pour lutter contre le dumping social.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale