L'amendement n° 26 de M. Jumel et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 mars 2023 l'amendement n° 26 de M. Jumel et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
Au total, 98 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 11 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 28 mars 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Lutter contre le dumping social sur le Transmanche |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sébastien Jumel
Seine-Maritime (76)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à garantir l’exclusion du RIF pour les navires opérés par des compagnies établies en France assurant les lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni.
Le Brexit expose les échanges maritimes entre le Royaume-Uni et la France – qui relevaient jusqu’alors des règles du cabotage intracommunautaire – au système très déréglementé du transport maritime international.
La loi n° 2005‑412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (RIF) interdit l’immatriculation au RIF des navires transporteurs de passagers armés par des compagnies établies en France assurant des lignes régulières intracommunautaires et, selon une liste fixée par décret, des lignes régulières internationales.
Afin de promouvoir sur les liens transmanche le 1er registre de pavillon français - qui assure aux marins des conditions de travail respectueuses de leur bien-être et contribue à un haut niveau de sécurité maritime et à l’attractivité des métiers de la navigation - il convient de maintenir par-delà les effets juridiques du Brexit, l’exclusion du RIF pour les navires opérés par des compagnies établies en France assurant les lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale