L'amendement n° 60 de Mme Rousseau à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 06 avril 2023 l'amendement n° 60 de Mme Rousseau à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).
Au total, 176 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté en faveur, 44 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 06 avril 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sandrine Rousseau
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi laisse la possibilité à l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle d'avoir une durée supérieure à un an.
Cela pourrait conduire à une durée excessive. L'objectif de la proposition de loi étant d'assurer l'indemnisation de fissures apparaissant plusieurs mois après le phénomène de retrait-gonflement, la durée de 12 mois semble optimale, sans qu'il soit besoin d'aller au-delà.
Par conséquent, le présent amendement précise que la durée d'application de l'arrêté est de douze mois
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale