L'amendement n° 310 de M. Guedj à l'article 4 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 avril 2023 l'amendement n° 310 de M. Guedj à l'article 4 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Au total, 55 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 avril 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France |
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose de rendre obligatoire et immédiat le signalement à la justice par l'ARS et le Département des cas potentiels de maltraitance. Il a été proposé par des députés socialistes et apparentés.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jérôme Guedj
Essonne (91)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à systématiser les signalements de potentiels actes de maltraitance à l'autorité judiciaire par l'ARS et le Département; et ce sans délai.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale