L'amendement n° 670 de Mme Fiat à l'article 4 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 avril 2023 l'amendement n° 670 de Mme Fiat à l'article 4 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Au total, 59 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 avril 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à souligner que la maltraitance est principalement due au manque de moyens. Il serait donc injuste de créer une instance d'alerte qui pourrait rendre les personnels responsables tant que le gouvernement n'a pas fourni les ressources nécessaires pour y mettre fin.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Caroline Fiat
Meurthe-et-Moselle (54)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le fait que la maltraitance est de nature institutionnelle et résulte donc essentiellement du manque de moyens. Par conséquent, il apparait injuste de mettre en place une instance d'alerte qui pourrait engager la responsabilité individuelle des personnels tant que le Gouvernement ne fait pas le nécessaire pour la faire cesser en général en octroyant les moyens humains, techniques et financiers.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale