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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 159

L'amendement n° 403 de M. Molac avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

REJETÉ
POUR 171
ABSTENTION 12
CONTRE 206

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juillet 2022 l'amendement n° 403 de M. Molac avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 389 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à rendre possible, dans les communes où le marché de l'immobilier est tendu, de faire varier plus facilement le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Paul Molac

Paul Molac

Morbihan (56)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’objet de cet amendement est d’assurer, dans les communes de France hexagonale ainsi que dans les communes ultramarines des collectivités de l’article 73 de la Constitution qui sont une zone tendue en matière de logements, la possibilité de faire varier le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans tenir compte d la variation du taux de de la taxe foncière sur les propriétés bâties, afin de lutter contre la hausse des prix de de l’immobilier et la diminution progressive de la population locale. 

Pour rappel, l’article 1636 sexies B du CGI a été modifié par la loi de finances pour 2020 ; ainsi à partir de 2023 les communes devront faire varier dans la même proportion la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ceci impliquerait d’augmenter la taxe foncière de foyers très modestes mais propriétaires de leur logement pour être en mesure d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires appartenant à des familles par définition plus aisées. Une logique fiscale inéquitable qui ne prend pas en comptes les spécificités de certaines communes en zone tendue, dans l’hexagone et dans les outre-mer. Cette logique nuit gravement à la capacité des communes à lutter, via la TH, contre le phénomène de multiplication des résidences secondaires.

Les conséquences sur la vie locale sont multiples, l’accès au logement devient difficile et ne cesse d’augmenter, il devient inaccessible pour les jeunes ménages.

Ces raisons place les communes de zone tendue dans un situation complexe et différente des autres collectivités qui justifie de leur permettre d’augmenter plus librement le taux de TH sur les résidences secondaires.

 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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