L'amendement n° 578 de M. Lamirault à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).

Afin de soutenir l’action du Conseil territorial de santé dans son objectif d’amélioration de l’accès aux soins et d’un meilleur équilibre territorial de l’offre de soin, cet amendement propose que soit mis en place un nouveau zonage qui sera défini par l’agence régionale de santé et permettra de définir les arrondissements français au sein desquelles la densité de médecins et de chirurgiens-dentistes serait supérieure à la moyenne nationale, actuellement définie à 62 professionnels pour 100 000 habitants en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes.

Ce zonage permettra de mettre en place des mesures de modulation dans les arrondissements dont la densité de médecins et de chirurgiens-dentistes est supérieure à la moyenne nationale en conditionnant l’autorisation l’installation du médecin et du chirurgien-dentiste à l’accord de l’agence régionale de santé territorialement compétente ainsi qu’à la cessation d’activité d’un professionnel exerçant la même spécialité dans la même zone.

Cette disposition est transitoire et à vocation à s’appliquer jusqu’à 2030. Elle a pour objectif de pallier à la diminution du nombre de médecin en France suite la mise en place en 1971, du numerus clausus qui permettait un accès restreint aux études de santé en limitant le nombre de places accessibles.

Cependant, sa suppression en 2019, à l’initiative du Gouvernement d’Edouard Philippe et de la majorité présidentielle, permet d’ores et déjà d’observer des effets positifs avec une augmentation importante du nombre d’étudiant en médecine qui ne produira ses effets sur le terrain qu’à compter de 2030, du fait de la durée importantes des années d’études de médecine.