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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 198

L'amendement n° 61 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

REJETÉ
POUR 123
ABSTENTION 2
CONTRE 167

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 octobre 2022 l'amendement n° 61 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Au total, 292 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Résumé de l'amendement

Le présent amendement vise à préférer une négociation à la concertation des partenaires sociaux. Les concertations actuelles ne sont pas tout le temps prises en compte par les gouvernements. En imposant la négociation, cet amendement vise à rétablir un véritable dialogue social.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 04 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Calvados (14)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à préférer une négociation à la concertation des partenaires sociaux

Le régime d’assurance-chômage est, par principe, géré par les organisations syndicales salariales et patronales. Ce régime est fait pour assurer à tout salarié involontairement privé d’emploi une allocation : l’ARE, dite allocation de retour à l’emploi. C’est un des piliers de notre système de protection sociale, issu de la négociation avec les syndicats employeurs et salariés, fondé sur le principe du dialogue social, fondamental en droit du travail.

Tous les deux à trois ans, les partenaires sociaux renégocient les règles de l’Assurance chômage. L’accord national interprofessionnel (ANI) acte ainsi le taux de la contribution sur les salaires, les conditions à remplir pour ouvrir des droits aux allocations, le montant et la durée des allocations, ainsi que la nature des aides à la reprise d’emploi.

Si le Gouvernement entend faire de la concertation le grand principe qui devra guider la construction de ses politiques publiques, le droit du travail ne peut entrer dans cette philosophie qui entend fragiliser le dialogue social. Dans cette logique, les partenaires sociaux ne sont plus des instances avec lesquelles il faut négocier mais seulement des instances à consulter. Or, en droit du travail, l’avis des partenaires sociaux n’a pas à être consultatif. Il doit nous obliger. Ce sont eux qui ont la connaissance du terrain, et de la réalité économique et sociale.

Par ailleurs, le droit du travail est né de la volonté de protéger les travailleurs dans un rapport toujours inégal face à l’employeur. C’est le principe même du dialogue social. En s’autorisant à prendre par décret, sans réelle négociation avec les partenaires sociaux, de nouvelles règles pour l’assurance chômage, le Gouvernement fait à la fois fi du dialogue social mais aussi de la démocratie parlementaire, les députés ne pouvant exprimer un avis éclairé sur les modifications envisagées.

Le présent amendement a ainsi pour objet de rétablir le respect du dialogue social.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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