LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 199

L'amendement n° 25 de M. Delaporte à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

REJETÉ
POUR 111
ABSTENTION 2
CONTRE 114

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 octobre 2022 l'amendement n° 25 de M. Delaporte à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Au total, 227 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 49 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Résumé de l'amendement

Parce qu'aucune évaluation objective et exhaustive des réformes précédentes du chômage n'a été faite, cet amendement demande au gouvernement de transmettre au parlement un rapport évaluant l'impact des réformes précédentes de l'assurance chômage. Pour les auteurs de l'amendement, il convient d'éclairer le parlement et le débat public avant que le gouvernement ne puisse prendre le décret enclenchant une seconde réforme.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Date 04 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Calvados (14)
Socialistes et apparentés (SOC-A)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à signer le chèque en blanc au Gouvernement uniquement sur la base d’une évaluation objective de la précédente réforme.

En effet, aucune évaluation objective et exhaustive de cette réforme n’est aujourd’hui publique.

Il convient donc d’éclairer le Parlement et le débat public avant que le Gouvernement ne puisse prendre le décret enclenchant une seconde réforme.

Tel est l’objet du présent amendement de repli.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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