L'amendement n° 287 de Mme Maximi après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 juin 2023 l'amendement n° 287 de Mme Maximi après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
Au total, 118 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 26 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise |
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose d'aligner la rémunération des heures supplémentaires des salariés à temps partiel sur celles des salariés à temps plein. Les métiers les plus touchés par le temps partiel sont ceux de l'aide à domicile, de l'aide ménagère, des caissières, etc. Ces emplois sont essentiels mais très faiblement rémunérés. Actuellement, les heures supplémentaires effectuées par ces salariés ne sont pas correctement payées. Au lieu d'une majoration de 25% comme pour les contrats à temps plein, elles ne sont augmentées que de 10%. Cette différence de traitement est problématique car 80% des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marianne Maximi
Puy-de-Dôme (63)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, nous proposons l'ouverture de négociations dans le but d'aligner la rémunération des heures supplémentaires des salarié•es à temps partiel sur celles des heures supplémentaires des salarié•es à temps plein.
Les salarié•es à temps partiel ont déjà des petits salaires. Les métiers les plus concernés par le temps partiel sont les employé•es de maison, les aides à domicile, les aides ménagères, les caissières, les agent•es d’entretien, les assistantes maternelles. Autant de métiers essentiels et pourtant très faiblement rémunérés. Les heures supplémentaires réalisées par ces salarié•es à temps partiel ne sont pas justement rémunérées. Au lieu d’être payées 25 % de plus comme pour les contrats en temps plein, elles ne sont majorées que de 10 % tant que leur total est inférieur à un dixième du temps de travail hebdomadaire prévu par le contrat. Par exemple, pour une aide maternelle en contrat de 25 heures qui réalise 3 heures supplémentaires, seule la troisième est payée 25 % de plus. La perte de revenu pour ces salarié•es est considérable.
Cette différence de traitement est d’autant plus problématique que 80% des emplois à temps partiels sont occupés par des femmes, le plus souvent de manière contrainte. Améliorer la rémunération des heures supplémentaires est donc indispensable pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, qui est toujours de 24 %.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale