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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 212

L'amendement n° 227 de Mme Mélin après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

REJETÉ
POUR 53
ABSTENTION 3
CONTRE 164

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 octobre 2022 l'amendement n° 227 de Mme Mélin après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Au total, 220 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à changer les règles pour l'allocation chômage pour les étrangers hors Union européenne. Ceux-ci ne pourront prétendre qu'à l'équivalent d'une année pleine de droit de chômage. Le but de cet amendement est donc de réserver le principe de solidarité aux citoyens français.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Horizons et apparentés
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

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Date 05 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

Bouches-du-Rhône (13)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement tend à réserver le principe de solidarité et d'allocation chômage aux citoyens français. Les étrangers - hors union européenne- ne pourront prétendre qu'à l'équivalent d'une année pleine de droit au chômage, année pendant laquelle ils pourront trouver un nouvel emploi afin de renouveler les conditions de leurs titre de séjour.

Ajoutons que le principe de solidarité, participe du contrat social français, qu'il a été la garantie d'un droit solide et protecteur depuis 60 ans, et qu'il est -depuis peu- dénaturé au profit d'une libéralisation du marché du travail. Cette libéralisation passe nécessairement par le fait de contraindre les demandeurs d'emploi par une forte demande, et que cette demande a été artificiellement construite en France par l'immigration dite "de travail" afin de peser à la baisse sur les salaires. Aussi, afin de corriger cette erreur politique, qui a consisté -ni plus ni moins- à fabriquer des travailleurs précaires, à accentuer la concurrence entre les travailleurs, souvent au bénéfice de multinationales prédatrices ou d'entreprises peu scrupuleuses, le but de cet amendement est donc de réserver le principe de solidarité aux citoyens français qui sont directement victimes d'une mauvaise organisation du marché du travail.

Tel est le sens du présent amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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