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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2448

L'amendement n° 617 de M. Dive et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

REJETÉ
POUR 31
ABSTENTION 16
CONTRE 60

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 juillet 2023 l'amendement n° 617 de M. Dive et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

Au total, 107 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 15 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier L'industrie verte

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 20 juillet 2023
Type de vote Amendement
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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Julien Dive

Julien Dive

Aisne (02)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 4 prévoit des amendes administratives en cas de transfert illicite de déchets en dehors du territoire national afin de lutter contre les dépôts sauvages et d’apporter une valorisation et un traitement des déchets adaptés sur le territoire tout en développant l'usage de matières premières recyclées dans l'industrie.

La mise en place d'un système de surveillance et de suivi des déchets de leur producteur vers leur destinataire permettrait de garantir la valorisation et l'élimination des déchets dans des conditions écologiquement acceptables.

Le renforcement des sanctions applicables au démantèlement des filières illégales prévues par l’article L. 541-3 du code de l’environnement que le projet de loi tend à accentuer en insérant l’article L. 541-42-3 du code de l’environnement, traduit la nécessité de lutter contre ces filières
illégales. Cette lutte passe par la nécessité de réaffirmer les obligations de conformité de traçabilité et de traitement s’appliquent à chaque stade de la vie de l’équipement.

Dans cette même logique, la sortie du statut de déchets ne doit pas permettre de se soustraire aux obligations réglementaires qui s’imposent en amont. Les obligations de conformité de traçabilité et de traitement permettent d’éviter que, d’un point de vue environnemental, des produits recelés alimentent les produits réutilisés et/ou réemployés.

Cet amendement vise ainsi à s’assurer que la sortie du statut de déchet ne créé pas des opportunités de blanchiment et de recel.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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