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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2449

L'amendement n° 177 de Mme Boyer et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

REJETÉ
POUR 34
ABSTENTION 1
CONTRE 78

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 juillet 2023 l'amendement n° 177 de Mme Boyer et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

Au total, 113 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier L'industrie verte

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Renaissance

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Date 20 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier L'industrie verte

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pascale Boyer

Pascale Boyer

Hautes-Alpes (05)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement a, pour objet, de s’assurer de la conformité de la disposition avec les
objectifs mentionnés dans l’exposé des motifs du projet de loi.

Ces objectifs concernent clairement une utilisation du résidu de production dans un procédé de production et/ou de fabrication de matières, substances ou objets.
Cet objectif doit être rappelé dans le libellé de la disposition.

Il s’agit en sus d’éviter le développement de pratiques détournées, comme l’utilisation de ces résidus, devenus «non-déchets » dans une installation de combustion. Cela est d’autant plus important que certains d’entre eux sont des déchets dangereux avec des propriétés de dangers susceptibles d’impacter la santé humaine (toxiques, cancérogènes, mutagènes, corrosives, …), l’environnement (toxique pour l’environnement aquatique) et la sécurité (inflammable, explosifs, …).

De nombreux déchets dangereux, sous réserve que leurs caractéristiques le permettent, sont d’ores et déjà recyclés et/ou valorisés comme matière (solvants, résines échangeuses d’ions, huiles,
métaux, …). De nombreux programmes de R&D existent pour accentuer ce potentiel de production matière et, dans ce cadre, cette disposition nouvelle de l’article 4 est positive. En revanche, de nombreux déchets dangereux sont à ce jour traités thermiquement à haute température. L’objectif premier est de détruire les molécules responsables des propriétés de dangers rappelés ci-dessus. Ces filières sont en conséquence réglementairement très encadrées (traçabilité
dédiée, réglementations ICPE et application de meilleures techniques très spécifiques, encadrement strict des conditions d’incinération des déchets, …). La réglementation européenne et française encadrant la gestion et le traitement des déchets dangereux, y compris leur valorisation matière a été élaborée et complétée tout au long de ces 40 dernières années. L’objectif des législateurs a toujours été de prévenir les risques que pourrait entraîner une mauvaise gestion des déchets pour l’environnement et la santé humaine en application du principe de précaution, afin d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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