L'amendement n° 1600 de M. Gillet après l'article 9 bis A du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 juillet 2023 l'amendement n° 1600 de M. Gillet après l'article 9 bis A du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
Au total, 78 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Yoann Gillet
Gard (30)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par le présent amendement il est proposé de permettre aux communes, de déroger au plan local d’urbanisme (PLU), au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et au schéma de cohérence territoriale (SCoT) lorsqu’est en jeu un projet à caractère économique ou industriel.
Tel est l’objet de cet amendement qui permet de garantir l’importance du rôle des communes dans l’activité économique des territoires.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale