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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2701

L'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 80
ABSTENTION 18
CONTRE 3

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 09 octobre 2023 l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Au total, 101 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté en faveur, 3 % ont voté contre, et 18 % se sont abstenus.

Infos

Date 09 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

La position des groupes

POUR
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Les Républicains

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Date 09 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Dominique Potier

Dominique Potier

Meurthe-et-Moselle (54)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer le principe d’annualité qui régit les négociations commerciales en France. 

Le principe d’une date butoir dans les négociations commerciales permet de protéger nos producteurs dans la construction du prix de la matière agricole et d’assurer à nos TPE/PME du secteur agroalimentaire une stabilité juridique tout en permettant aux pouvoirs publics de contrôler et de suivre le rapport de force contractuel avec la grande distribution. 

En effet, les TPE/PME ne disposent pas des mêmes moyens et services juridiques que les multinationales ou les grands distributeurs. 

Par ailleurs, dans le droit actuel, des indices de variation des prix de l'énergie et des matières premières peuvent être intégrés dans le contrat liant les parties. 

Il s’agit donc, par le présent amendement, de réaffirmer cette spécificité française qui apporte un cadre réglementaire aux négociations commerciales et permet de rééquilibrer les rapports de force.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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