L'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 09 octobre 2023 l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Au total, 101 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté en faveur, 3 % ont voté contre, et 18 % se sont abstenus.
La position des groupes







Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer le principe d’annualité qui régit les négociations commerciales en France.
Le principe d’une date butoir dans les négociations commerciales permet de protéger nos producteurs dans la construction du prix de la matière agricole et d’assurer à nos TPE/PME du secteur agroalimentaire une stabilité juridique tout en permettant aux pouvoirs publics de contrôler et de suivre le rapport de force contractuel avec la grande distribution.
En effet, les TPE/PME ne disposent pas des mêmes moyens et services juridiques que les multinationales ou les grands distributeurs.
Par ailleurs, dans le droit actuel, des indices de variation des prix de l'énergie et des matières premières peuvent être intégrés dans le contrat liant les parties.
Il s’agit donc, par le présent amendement, de réaffirmer cette spécificité française qui apporte un cadre réglementaire aux négociations commerciales et permet de rééquilibrer les rapports de force.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale