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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2755

L'amendement de suppression n° 1 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 151
ABSTENTION 2
CONTRE 89

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 12 octobre 2023 l'amendement de suppression n° 1 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants (première lecture).

Au total, 242 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté en faveur, 37 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National

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Date 12 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Calvados (14)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er de cette proposition de loi démagogique, inefficace, qui va précariser dangereusement des familles modestes, inefficace et qui est contraire aux principes de notre droit.

Tout d’abord, cette proposition de loi, qui fait suite aux émeutes urbaines de juin 2023, est profondément démagogique.

Déposée après les émeutes urbaines, son exposé des motifs indique ainsi que « l’impunité des mineurs est une hormone de croissance de la délinquance ».

Alors que les racines de ces émeutes méritent une réflexion bien plus large sur l’école, les services publics, l’emploi, etc. ; le groupe RN choisit en inscrivant à sa niche cette proposition de loi d’en faire une réponse suffisante et simpliste à ces émeutes.

Par ailleurs, cette proposition de loi – si jamais elle était définitivement adoptée et promulguée - serait probablement inefficace.

En effet, cette proposition de loi rappelle fortement la loi « Ciotti » sur l’absentéisme scolaire, abrogée en 2013. 

Cette loi autorisait la suspension des allocations familiales versées aux familles, dont les enfants étaient absents à l’école, au collège.

Sur la durée de mise en application de la loi, entre février 2011 et mars 2012, ce mécanisme de suspension n’a touché que 472 familles. 

Par rapport aux années scolaires 2009‑2010 et 2010‑2011 :

  • Au collège, l’absentéisme a augmenté de 2,3% à 2,6% ;
  • Au lycée général, il a augmenté de 4,9% à 6,9% ;
  • Au lycée professionnel, il a augmenté de 14,2% à 14,8%.
  • Sur l’ensemble du secondaire, la loi Ciotti aura donc été synonyme d’une augmentation de l’absentéisme de 4,3% à 5% (source : Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP).

En outre, cette proposition de loi risque de dangereusement précariser les potentielles familles concernées.

Or les allocations familiales sont une des prestations sociales qui aident le plus les familles à sortir de la pauvreté ; réduisant de près de 2 points le taux de pauvreté une fois versées (source : rapport de la Cour des comptes sur le RSA, janvier 2022) 

Enfin, cette proposition de loi est contraire aux principes de notre droit.

Cette proposition de loi contrevient profondément aux principes fondamentaux du droit pénal, notamment celui en application duquel « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » (article L. 121‑1 du code pénal).

En outre, les allocations familiales sont une prestation sociale dite « contributive », c’est-à-dire faisant suite au versement de cotisations sociales, notamment les cotisations de la branche Famille.

Or la proposition de loi aurait pour effet de suspendre ou de supprimer cette prestation pour des comportements qui relèvent du pénal. 

Elle introduit ainsi un lien inédit dans notre Sécurité sociale.

Par ailleurs, elle contreviendrait à nombre de principes de protection de l’enfant inscrits dans notre droit, en premier lieu la Convention internationale relative aux droits de l’enfant notamment son article 20 qui dispose : « Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation ».

Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Socialistes et apparentés s’opposent profondément à cette proposition de loi RN et proposent donc via cet amendement de rejeter cet article.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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