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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2756

L'amendement de suppression n° 13 de Mme Bregeon à l'article premier de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 100
ABSTENTION 4
CONTRE 89

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 12 octobre 2023 l'amendement de suppression n° 13 de Mme Bregeon à l'article premier de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (première lecture).

Au total, 193 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté en faveur, 46 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire

La position des groupes

POUR
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National

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Date 12 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Maud Bregeon

Maud Bregeon

Hauts-de-Seine (92)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 1er prévoit une suppression du dispositif de l’ARENH au 1er janvier 2024. Une telle mesure interviendrait dans seulement 3 mois, alors même que les négociations sur l’avenir du marché européen de l’électricité se poursuivent actuellement. Ces négociations doivent précisément permettre d’établir, de manière concertée, l’évolution du dispositif de l’ARENH, qui doit prendre fin tel qu’il existe actuellement au 31 décembre 2025. En tout état de cause, une suppression « sèche » de l’ARENH, telle que le prévoit le texte, entraînerait une hausse des tarifs de l’ensemble des particuliers et des entreprises qui souscrivent à des offres chez des fournisseurs « alternatifs » à EDF, soit un tiers d’entre eux. En 2022, en moyenne 50% de l’électricité vendue aux Français s’est vendue aux prix de l’ARENH. Si la part de l’ARENH avait été vendue au prix du marché, les Français auraient payé des centaines d’euros en plus de factures d’électricité. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article, qui fait aurait pour effet direct de faire augmenter les factures des Français, et non de les faire baisser.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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