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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2860

L'amendement n° 699 de Mme Faucillon après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - mission Justice.

REJETÉ
POUR 9
ABSTENTION 2
CONTRE 38

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 02 novembre 2023 l'amendement n° 699 de Mme Faucillon après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - mission Justice.

Au total, 49 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 02 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Hauts-de-Seine (92)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

En France, 53% des femmes ont été victime de harcèlement ou d’agression sexuelle au moins une fois dans leur vie. Plus de 90 000 femmes sont victimes de viol ou de tentative de viol chaque année. Plus de 210 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint chaque année. 

Pour rappel seul 0,6% des viols déclarés par des majeurs ont fait l’objet de condamnation en 2020. Le rapport de l’Inspection Générale de la Justice de 2019 pointait quant à lui des failles béantes concernant la prise en charge des violences conjugales. En juin 2021, de nombreux procureurs dénonçaient le manque de moyens alloués à la lutte contre les violences conjugales au sein de l’institution... 

Par cet amendement nous souhaitons rappeler l’engagement du Gouvernement de faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une cause nationale. La justice manque cruellement de moyens en la matière. Ainsi, la formation du personnel de justice peut être une première étape et un élément essentiel qui permettrait d’assurer un accueil et un accompagnement adapté aux femmes victimes. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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