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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2861

L'amendement n° 673 de Mme K/Bidi après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - mission Justice.

REJETÉ
POUR 9
ABSTENTION 2
CONTRE 36

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 02 novembre 2023 l'amendement n° 673 de Mme K/Bidi après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - mission Justice.

Au total, 47 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 02 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Emeline K/Bidi

Emeline K/Bidi

Réunion (974)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement nous souhaitons améliorer la reconnaissance des personnels de greffe. La loi de programmation n’ayant pas apporté de véritables réponses à leurs revendications.
 
A La Réunion, les greffiers sont mobilisés depuis le mois de juillet. Ils demandent une revalorisation de leur salaire, dans des proportions comparables à celle prévue pour les magistrats. Ils demandent également une véritable reconnaissance de leur fonction, sollicitant ainsi la création d’une filière A juridictionnelle qui accueillerait tous les greffiers. Enfin ils demandent un renforcement réel et permanent de leurs effectifs, rappelant combien le recours aux contractuels n’apporte aucune solution pérenne. 
 
Nous souhaitons ainsi, par ce rapport au Parlement, encourager le Gouvernement à crée une filière A juridictionnelle pour les greffiers tel qu’ils le demandent.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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