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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2921

L'amendement n° 4015 de M. Lachaud à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

REJETÉ
POUR 46
ABSTENTION 4
CONTRE 141

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 07 novembre 2023 l'amendement n° 4015 de M. Lachaud à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

Au total, 191 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 07 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 07 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent créer un programme « Contributions internationales – OTAN », similaire à l’action 105.04 du programme « Action extérieure de l’État », en ponctionnant 180 000 000 € en AE et CP à l’action 178.01 « Planification des moyens et conduite des opérations » et 50 000 000 € en AE et CP à l’action 178.06 « Surcoût lié aux opérations extérieures » du programme 178 « Préparation et emploi des forces ».

Le rapport de la Cour des comptes sur « La participation française à l’OTAN : une contribution croissante » relève que « la seule analyse des documents budgétaires publiés ne permet pas de comprendre en détail l’évolution de la contribution du ministère des Armées aux budgets de l’OTAN, car les dépenses sont présentées au titre de plusieurs actions sans être détaillées ». Il constate également que « cette situation contraste avec celle du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères qui regroupe sa contribution au sein d’une seule action du programme 105 et présente un niveau de détail permettant de suivre son évolution ». À ce titre, il recommande d’ « améliorer l’information budgétaire sur la contribution financière du ministère des armées au budget de l’OTAN, en détaillant les éléments constituant la contribution et en présentant son évolution prévisible ».

Le financement de l’OTAN par le ministère des Armées apparait en effet particulièrement opaque et peu prévisible. Compte-tenu des fortes variations observées et attendues de la contribution française à l’OTAN, dans un soucis de cohérence avec cette recommandation de la Cour des comptes, de transparence et de sincérité budgétaire, nous demandons la création d’un programme « Contributions internationales – OTAN » regroupant les actuelles crédits créditant cette contribution.

La diminution des crédits du programme 178 vise à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution. L'auteur de l'amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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