L'amendement n° 127 de Mme Youssouffa à l'article 5 et État B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 08 novembre 2023 l'amendement n° 127 de Mme Youssouffa à l'article 5 et État B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).
Au total, 126 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 08 novembre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Estelle Youssouffa
Mayotte (976)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement entend renforcer l’investissement dans les bâtiments scolaires à Mayotte.
Fin 2022, Mayotte comptait 22 collèges pour 30 000 élèves et 11 lycées pour 20 500 élèves. Or la situation sur place n’est plus tenable pour deux raisons.
D’abord, les travaux de construction et de rénovation connaissent des retards importants. Cela résulte de la crise sanitaire mais également de la pénurie des matériaux de construction.
Ensuite, la pression démographique n’est pas aujourd’hui suffisamment prise en compte par l’État, que ce soit pour la création d’un nombre suffisant de salles de classe ou pour la mise à disposition du matériel pédagogique nécessaire à chaque élève.
Ce constat est d’autant plus difficile à expertiser pour les acteurs de terrain que la politique publique du ministère de l’Éducation nationale n’est pas évaluée dans le département ! En effet, les indicateurs de performance de la mission « Enseignement scolaires » sont renseignés pour la France entière hors Mayotte.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- il annule 14 M€ de crédits de paiement du programme P230 "Vie de l'élève". Pour rappel, le tableau en annexe du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 précise que ce programme dispose encore de 409 M€ de crédits disponibles hors T2;
- il augmente d'autant l'ouverture de crédits de paiement de l'action 08 "Logistique, système d’information, immobilier" du programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale"
Cependant, les signataires du présent amendement ne veulent pas réduire les crédits du P230 mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale