L'amendement n° 3224 de Mme Colboc après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 14 octobre 2022 l'amendement n° 3224 de Mme Colboc après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Au total, 136 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté en faveur, 48 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose de remplacer la réduction d'impôt pour les frais kilométriques engagés dans le cadre d'une activité bénévole par un crédit d'impôt. Actuellement, seuls les bénévoles imposables peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt, ce qui exclut ceux qui ne paient pas d'impôts. Cette mesure vise à soutenir et encourager le bénévolat en prenant en compte l'inflation croissante et notamment l'inflation énergétique à laquelle font face tous les bénévoles, qu'ils soient imposables ou non.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Fabienne Colboc
Indre-et-Loire (37)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés dans le cadre d’une activité bénévole par un crédit d’impôt.
Si les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto des bénévoles peuvent être soumis à une réduction d’impôt sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du Code des impôts, cette dernière ne peut concerner que les bénévoles imposables. Or, les bénévoles non imposables donnent de leur temps et de leurs moyens pour œuvrer à améliorer le quotidien des personnes au même titre que les bénévoles imposables.
Les bénévoles non imposables font face, comme l’ensemble de la population, à une inflation croissante et notamment à une inflation énergétique. Cette mesure permettrait donc de soutenir et d’encourager le bénévolat.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale