L'amendement n° 1404 (2ème rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile repose aujourd’hui sur une base exclusivement horaire. Ce mode de financement, cohérent avec une facturation des usagers au service rendu, présente des effets pervers : priorité accordée à l’accroissement du volume d’activité, non prise en compte de temps qualifiés improprement d’improductifs (trajets, concertation et supervision, etc.), ou encore difficulté à prendre en compte des organisations innovantes, par exemple dans de l’habitat regroupé ou selon des modalités du type Buurtzorg.

Plusieurs réformes récentes se sont efforcées de compenser certains de ces effets : en particulier la mise en place d’un tarif plancher ambitieux, qui permet aux services de mieux prendre en compte le coût complet du service, ou encore les différentes dotations (qualité ou coordination) qui visent à soutenir, par des financements spécifiques (hors tarif imposé à l’usager), des actions permettant de renforcer la qualité des interventions.

Le présent amendement vise à permettre à des départements volontaires d’expérimenter des modifications plus claires dans le financement des services, pour la partie de leur activité relevant de l’aide et l’accompagnement, en facilitant le recours à des dotations forfaitaires, se substituant en tout ou partie des tarifs et de la dotation qualité. Ces possibilités sont aujourd’hui prévues par la législation mais leur diffusion est freinée par une certaine lourdeur dans les procédures.

A cette fin, l’expérimentation permet donc :

-          De faciliter le financement du service par forfait, en permettant de déroger à la condition actuellement posée de signature d’un CPOM : une convention avec le conseil départemental suffira dans le régime expérimental

-          De substituer à la dotation qualité, relevant d’objectifs précis négociés dans un CPOM, une dotation populationnelle, visant spécifiquement à l’amélioration de l’amplitude et de la continuité de la prise en charge.

Ces dérogations doivent permettre leur mise en œuvre rapide sur les territoires. Leur durée sera d’au maximum 3 ans et elles donneront lieu à une évaluation qui permettra d’évaluer l’impact sur la qualité de la prise en charge, l’équilibre économique des structures et enfin la qualité de vie au travail des professionnels.