Le sous-amendement n° 1390 (rect.) de Mme Etienne à l'amendement n° 1249 (rect.) du Gouvernement après l'article 11 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 novembre 2023 le sous-amendement n° 1390 (rect.) de Mme Etienne à l'amendement n° 1249 (rect.) du Gouvernement après l'article 11 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Au total, 57 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 21 novembre 2023 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Martine Etienne
Meurthe-et-Moselle (54)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par ce sous-amendement, nous souhaitons garantir que la fraction des bénéfices concernés par le présent amendement ne puisse être inférieure à 10%.
En l'état, rien ne garantit que le décret précise un pourcentage négligeable : si le bien-être des résidents est le but de cet amendement du Gouvernement, il faut garantir une part minimale et significative de ces bénéfices. En restant au milieu du gué, le gouvernement ne propose pas un dispositif opérationnel.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale