L'amendement n° 2851 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 octobre 2022 l'amendement n° 2851 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Au total, 155 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Philippe Tanguy
Somme (80)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Si l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été une bonne chose pour protéger nos artisans, indépendants et certains entrepreneurs, elle a aussi constitué une injustice fiscale qui a aggravé les inégalités.
Loin des postures idéologiques, cet amendement est un aménagement de bon sens qui permet de conserver les avantages du PFU pour l’économique réelle tout en rétablissement des conditions d’imposition équitables pour les revenus financiers les plus importants qui doivent davantage contribuer au financement de l’État.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale