LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 314

L'amendement n° 62 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 41
ABSTENTION 27
CONTRE 73

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 14 octobre 2022 l'amendement n° 62 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Au total, 141 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 19 % se sont abstenus.

Infos

Date 14 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
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Date 14 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Savoie (73)
Les Républicains (LR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ce mécanisme existait avant 2012 pour faire face à l’inflation. Depuis le début de l’année 2022, l’inflation est réelle. Il serait nécessaire de restaurer le mécanisme d’indexation des plafonds d’exonération de droits de mutation à titre gratuit tel qu’il existait avant 2012. Ainsi, il est proposé d’actualiser au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche les tranches des tarifs prévus.

Tel est l’objet du présent amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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