Relever l’abattement sur les successions et donations de 100 000 € à 150 000 €

Cet amendement, rédigé par le député Alexandre Vincendet (LR), vise à augmenter les abattements fiscaux sur les droits de succession et de donation. Un abattement est le seuil à partir duquel l'impôt commence à être payer.

Avec cet amendement, les députés Les Républicains proposent notamment d'augmenter l'abattement sur les successions et donations en ligne directe (enfant) de 100 000 à 150 000 euros. Autrement dit, les impôts dus par les héritiers ne seraient calculés que sur les sommes supérieures à 150 000 euros, contre 100 000 euros aujourd'hui. 

Pour le député Alexandre Vincendet, l'objectif est de permettre aux Français de “transmettre à leurs enfants et petits-enfants le fruit de leur travail”. Le député rappelle également que cette mesure est une des promesses de campagne du candidat Emmanuel Macron en 2022.

Dans l'hémicycle, la majorité présidentielle a partagé le constat des députés LR : il est important de faciliter la transmission de l'héritage. Cependant, pour le député de la majorité Mathieu Lefèvre (RE), l'État ne va pas avoir “les moyens de financer l’intégralité de cette réforme en 2023”. Même avis du côté du rapporteur Jean-René Cazeneuve (RE) : l'État ne dispose pas des “2 milliards d’euros que coûterait cette mesure”.

Opposition “politique” à gauche

Les groupes de gauche se sont opposés à l'amendement. Cependant, pour le député et président de la commission des finances, Éric Coquerel (FI-NUPES), le désaccord n'est pas budgétaire mais “politique”. Selon lui, cette mesure ne ferait que renforcer les inégalités liées à l'héritage. Le député rappelle que “seulement 10 % des Français disposent de 50 % du patrimoine, quand les deux tiers, soit n’ont pas d’héritage, soit héritent d’un patrimoine trop faible pour être taxé”. “Si nous adoptions ces amendements, nous ne ferions bien évidemment que renforcer ce phénomène”, ajouté le député Éric Coquerel.

L'amendement n'a pas été adopté. Seuls les groupes Les Républicains, Rassemblement National et LIOT ont voté en faveur de l'amendement.

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