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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 315

Relever l’abattement sur les successions et donations de 100 000 € à 150 000 €

REJETÉ
POUR 48
ABSTENTION 1
CONTRE 134

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 14 octobre 2022 l'amendement n° 2282 de M. Vincendet et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Au total, 183 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 14 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Horizons et apparentés
Écologiste - NUPES
Renaissance

Mieux comprendre le vote

Cet amendement, rédigé par le député Alexandre Vincendet (LR), vise à augmenter les abattements fiscaux sur les droits de succession et de donation. Un abattement est le seuil à partir duquel l'impôt commence à être payer.

Avec cet amendement, les députés Les Républicains proposent notamment d'augmenter l'abattement sur les successions et donations en ligne directe (enfant) de 100 000 à 150 000 euros. Autrement dit, les impôts dus par les héritiers ne seraient calculés que sur les sommes supérieures à 150 000 euros, contre 100 000 euros aujourd'hui. 

Pour le député Alexandre Vincendet, l'objectif est de permettre aux Français de “transmettre à leurs enfants et petits-enfants le fruit de leur travail”. Le député rappelle également que cette mesure est une des promesses de campagne du candidat Emmanuel Macron en 2022.

Dans l'hémicycle, la majorité présidentielle a partagé le constat des députés LR : il est important de faciliter la transmission de l'héritage. Cependant, pour le député de la majorité Mathieu Lefèvre (RE), l'État ne va pas avoir “les moyens de financer l’intégralité de cette réforme en 2023”. Même avis du côté du rapporteur Jean-René Cazeneuve (RE) : l'État ne dispose pas des “2 milliards d’euros que coûterait cette mesure”.

Opposition “politique” à gauche

Les groupes de gauche se sont opposés à l'amendement. Cependant, pour le député et président de la commission des finances, Éric Coquerel (FI-NUPES), le désaccord n'est pas budgétaire mais “politique”. Selon lui, cette mesure ne ferait que renforcer les inégalités liées à l'héritage. Le député rappelle que “seulement 10 % des Français disposent de 50 % du patrimoine, quand les deux tiers, soit n’ont pas d’héritage, soit héritent d’un patrimoine trop faible pour être taxé”. “Si nous adoptions ces amendements, nous ne ferions bien évidemment que renforcer ce phénomène”, ajouté le député Éric Coquerel.

L'amendement n'a pas été adopté. Seuls les groupes Les Républicains, Rassemblement National et LIOT ont voté en faveur de l'amendement.

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Date 14 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Alexandre Vincendet

Alexandre Vincendet

Rhône (69)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les Français ont à coeur de transmettre à leurs enfants et petits-enfants le fruit de leur travail.

Cet amendement vise donc à relever l’abattement sur les successions et donations en ligne directe, de 100.000euros à 150.000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en permettant des donations et successions jusqu’à 100 000 euros sans impôts.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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