L'amendement n° 49 de M. Falcon à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 06 décembre 2023 l'amendement n° 49 de M. Falcon à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Au total, 94 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 06 décembre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Frédéric Falcon
Aude (11)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La déclaration préalable est une condition indispensable pour pouvoir mettre en location son bien en meublé de tourisme.
Il ne faut pas oublier que de nombreuses personnes n'ont pas accès à l'informatique pour des raisons diverses (âge, pas de matériel au domicile, méconnaissance de ce matériel) et que par l'instauration du télé-service elles se retrouvent soit dans l'impossibilité de louer leur bien soit dans l'illégalité si elles le font. C'est pourquoi, il est indispensable de prévoir le recours à un service abordable à tous qui replace l'humain au coeur de la relation même avec l'administration.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale