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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3173

L'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

REJETÉ
POUR 24
ABSTENTION 6
CONTRE 114

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 décembre 2023 l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Au total, 144 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 décembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés

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Date 06 décembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

Aude (11)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La révision foncière de 1970 est un réferentiel sur lequel les notaires, les services d’urbanisme et les propriétaires peuvent s’appuyer en cas de doute sur la destination d’un local ou d’un logement.
 
En l’absence de changement de destination autorisé après le 1er janvier 1970, l’usage du local est de droit celui inscrit dans la fiche de révision foncière du 1er janvier 1970 (art. L.631-7 du Code de construction et de l’habitation).
 
 
Certaines municipalités souhaitent s’affranchir de cette matrice qui a plus de 50 ans, en apportant la preuve de l’usage d’habitation de logements affectés à cette pratique, sans qu’il soit attesté de cet usage au 1er janvier 1970, et afin de contraindre la location saisonnière.
 
Si cette réflexion est légitime, en cas de suppression de ce référentiel, sur quelle matrice se fonder en cas de litige sur l’usage d’un local ?
 
En l’absence d’une matrice alternative, et afin d’éviter une inflation de procédures entre les propriétaire et les communes, cet amendement vise à rétablir le fondement de la révision foncière du 1er janvier 1970.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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