L'amendement n° 3249 de Mme Parmentier après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 octobre 2022 l'amendement n° 3249 de Mme Parmentier après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Au total, 163 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose de réduire le délai de rappel fiscal de 15 à 10 ans, afin de favoriser les dons d'argent effectués aux descendants directs ou aux membres de la famille. Le délai de rappel fiscal est la durée qu'il faut attendre après la dernière donation taxable pour bénéficier d'un nouvel abattement fiscal. Pour les auteurs de cet amendement, il est important que les Français puissent transmettre leur patrimoine sans craindre des prélèvements excessifs. Il s'agit donc d'une mesure visant à plus de justice fiscale.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Caroline Parmentier
Pas-de-Calais (62)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement propose de réduire le délai de rappel fiscal, tel que prévu à l’article 790 G du code général des impôts, de 15 à 10 ans.
Cette évolution permettrait de favoriser les « dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce ».
Il est légitime que les Français puissent transmettre le fruit de leur travail, parfois patiemment construit sur plusieurs décennies, à leurs enfants, petits-enfants, aux membres de leur famille sans s’inquiéter de prélèvements trop élevés, voire parfois-même perçus comme confiscatoires.
Nous devons donc réduire le délai du rappel fiscal dans un souci de justice.
Tel est le sens du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale