L'amendement n° 3249 de Mme Parmentier après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 octobre 2022 l'amendement n° 3249 de Mme Parmentier après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Au total, 163 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement propose de réduire le délai de rappel fiscal, tel que prévu à l’article 790 G du code général des impôts, de 15 à 10 ans.
Cette évolution permettrait de favoriser les « dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce ».
Il est légitime que les Français puissent transmettre le fruit de leur travail, parfois patiemment construit sur plusieurs décennies, à leurs enfants, petits-enfants, aux membres de leur famille sans s’inquiéter de prélèvements trop élevés, voire parfois-même perçus comme confiscatoires.
Nous devons donc réduire le délai du rappel fiscal dans un souci de justice.
Tel est le sens du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale