LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3220
L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
78
ABSTENTION
0
CONTRE
0
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 18 janvier 2024 l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture).
Au total, 78 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 janvier 2024 | |
| Type de vote | Proposition de loi | |
| Dossier | Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille |
La position des groupes
POUR
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Hubert Ott
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