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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3225

L'amendement n° 159 de M. Martinet à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

REJETÉ
POUR 33
ABSTENTION 0
CONTRE 33

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 janvier 2024 l'amendement n° 159 de M. Martinet à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Au total, 66 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 50 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 janvier 2024
Type de vote Amendement
Dossier Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 22 janvier 2024
Type de vote Amendement
Dossier Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

William Martinet

William Martinet

Yvelines (78)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objectif de garantir que les fonds obtenus au moyen de l'emprunt collectif soient effectivement mobilisés à des fins de rénovation ou de réalisation des travaux prévus pour la copropriété et non au remboursement de créanciers ou à l'abondement d'un autre compte bancaire.

Le texte initial vise un « compte bancaire dédié » sans indiquer si celui-ci doit être ouvert au nom du syndicat des copropriétaires ou si des conventions de fusion demeurent possibles. Il est ainsi proposé que les fonds soient versés sur un compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat, à l’instar de ce qui existe à l’heure actuelle pour les cotisations du fonds de travaux par exemple. Les précisions quant à la nature du compte bancaire sur lequel les fonds de l’établissement prêteur seront versés visent à assurer qu'il ne puisse faire l'objet ni d'une convention de fusion ni d'une compensation avec tout autre compte.

La mention de compte spécifique du syndicat garantit également l'insaisissabilité des fonds qui y sont versés. Il s’agit d’éviter qu’un créancier ne les saisisse alors que ces fonds sont destinées spécifiquement à la réalisation de travaux.

Cet amendement est issu d'une proposition de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV).

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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