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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3226

L'amendement n° 2 de M. Falcon à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

REJETÉ
POUR 16
ABSTENTION 1
CONTRE 56

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 janvier 2024 l'amendement n° 2 de M. Falcon à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Au total, 73 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 janvier 2024
Type de vote Amendement
Dossier Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Horizons et apparentés
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance
Socialistes et apparentés

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Date 22 janvier 2024
Type de vote Amendement
Dossier Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

Aude (11)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de repli (l’ensemble de l’article devrait être supprimé) vise à protéger les copropriétaires des dérives engendrées par l’endettement de la copropriété  en supprimant l’article 26-13 :
 
-       L’entrée définitive dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires des versements consentis par les copropriétaires et leur affectation au remboursement du prêt des autres copropriétaires;
 
-       L’absence d’obligation pour l’acquéreur de rembourser les fonds versés par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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