L'amendement n° 278 de Mme Engrand à l'article 9 ter du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Le second paragraphe du présent article prévoit de permettre à un copropriétaire de réaliser à ses frais l'isolation de la toiture de l'immeuble. Il permet toutefois aux autres copropriétaires de s'opposer à la majorité des voix à ce projet au motif qu'il porte atteinte à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels.

En l'espèce, l'exigence d'un motif pour justifier l'opposition des copropriétaires, quand bien même ils seraient majoritaires à s'opposer à ce projet, à tout l'air d'un passage en force. Il est en effet peu probable que des copropriétaires s'opposent, sans un motif légitime, à un projet qui ne leur coûte rien et améliore leurs conditions d'existence. 

Dès lors, l'obligation faite à la majorité des copropriétaires de motiver son opposition  par une atteinte portée, par les travaux, à la structure de l'immeuble ou à ses éléments d'équipements essentiels conduit à occulter l'ensemble des autres motifs, tous aussi légitimes, motivant cette opposition, que le législateur ne peut pas anticiper compte tenu des spécificités de chaque copropriété.

En cela nous proposons de faire confiance aux assemblées des syndicats de copropriétaires et au caractère démocratique des décisions qui y sont prises, en supprimant la nécessité de motiver leur opposition à ce type de projet.