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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 325

Rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

REJETÉ
POUR 96
ABSTENTION 63
CONTRE 156

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 octobre 2022 l'amendement n° 2657 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Au total, 315 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 20 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mieux comprendre le vote

Cet amendement, déposé par le groupe Socialiste (SOC), vise à rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il a été discuté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023

L'impôt de solidarité sur la fortune avait été supprimé en 2017 par le gouvernement mené par Edouard Philippe. L'objectif de sa suppression était d'inciter les plus fortunés à investir dans l'économie. Cependant, selon les auteurs de l'amendement, citant un rapport de France-Stratégie, “rien ne permet d'affirmer que la suppression de l'ISF a effectivement orienté l'épargne des contribuables vers le financement des entreprises”. Et les auteurs d'ajouter : “En 2020 par exemple, année d’un choc inédit pour l’économie française, la fortune des 0,1 % des Français les plus riches s’est accrue d’un quart”.

Pour les auteurs de l'amendement, “À l’heure où le risque d’une crise sociale pèse tout autant que le poids de la dette publique, le rétablissement de l’ISF est tout à la fois un symbole et un outil efficace.” 

L'amendement a été rejeté. Les groupes de l'opposition de gauche NUPES ont voté en faveur, ainsi que le groupe LIOT. La majorité présidentielle, ainsi que le groupe Les Républicains, ont voté contre. Les députés du Rassemblement national se sont abstenus. 

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Date 17 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Brun

Philippe Brun

Eure (27)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à rétablir l’impôt sur la fortune en France.


        Cinq an après la suppression de l’Impôt sur la fortune dans notre pays, la rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France-Stratégie est sans appel : rien ne permet d’affirmer que la suppression de l’ISF a effectivement orienté l’épargne des contribuables vers le financement des entreprises. Aucun des objectifs de la réforme n’a donc été atteint alors que la fortune des plus aisés continuait de croître. En 2020 par exemple, année d’un choc inédit pour l’économie française, la fortune des 0,1 % des Français les plus riches s’est accrue d’un quart.


À l’heure où le risque d’une crise sociale pèse tout autant que le poids de la dette publique, le rétablissement de l’ISF est tout à la fois un symbole et un outil efficace. L’article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». La juste contribution des citoyens les plus fortunés s’est vue largement amputée par la suppression de l’ISF sans qu’aucun bénéfice économique collectif n'ait pu être démontré. Ce constat doit pousser le législateur à corriger d’urgence son intention et à rétablir un impôt de justice sociale et d’efficacité économique.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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