L'amendement n° 17 de M. Rolland après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 janvier 2024 l'amendement n° 17 de M. Rolland après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Au total, 107 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 janvier 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Vincent Rolland
Savoie (73)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le rapport n°811 de juin 2023 de la commission d'enquête menée au Sénat sur "L'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique" est très clair.
Celui-ci évoque : "Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été rendu opposable et est devenu l'instrument central de la politique de rénovation avant même d'être réellement fiabilisé. À l'été 2021, le « nouveau » DPE, qui faisait apparaître un trop grand nombre de passoires énergétiques, a dû être retiré et remplacé. Mais il est encore usuel qu'un même logement reçoive une note différente selon le diagnostiqueur."
Autrement dit, alors qu'un rapport indique en juin 2023 que le DPE suscite encore de fortes interrogations sur la politique de logement, les auteurs de la proposition de loi souhaitent continuer dans cette direction en ce qui concerne les meublés de tourisme situés en zone tendue.
Le législateur entend donc demander, la présentation d'un rapport sur l'opportunité d'une telle disposition en ce qui concerne les meublés de tourisme situés en zone tendue et sur les propositions qui pourraient être formulées afin d'éviter que les mêmes causes produisent les mêmes effets.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale