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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3273

L'amendement n° 65 de M. Sala à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).

REJETÉ
POUR 30
ABSTENTION 3
CONTRE 51

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 janvier 2024 l'amendement n° 65 de M. Sala à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).

Au total, 84 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 janvier 2024
Type de vote Amendement
Dossier Reconnaître les métiers de la médiation sociale

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

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Date 29 janvier 2024
Type de vote Amendement
Dossier Reconnaître les métiers de la médiation sociale

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Michel Sala

Michel Sala

Gard (30)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser le caractère non lucratif des personnes morales amenées à conclure des conventions pluriannuelles avec les collectivités territoriales.

Les activités de médiation sociale reposent sur un cadre déontologique exigeant. Elles se fondent sur le libre consentement des parties prenantes, sur lequel ces dernières peuvent revenir à tout moment du processus. Le médiateur a également le droit de refuser une intervention dont il est saisi, voire d’interrompre une médiation sociale engagée. 

La recherche de bénéfices contrevient au bon respect de ces principes : initier une démarche de médiation sociale ne saurait s’inscrire au service d’une logique marchande. L’exposé de la présente proposition de loi cite d’ailleurs la mise en concurrence des acteurs associatifs de la médiation par des entreprises du secteur marchand ou la sécurité privée. 

Pour garantir le respect du cadre éthique sur lequel est élaborée la médiation sociale et préserver les associations et acteurs historiques du secteur, nous proposons donc d’exclure les personnes morales à but lucratif des acteurs pouvant conclure des conventions pluriannuelles de développement et de financement avec les collectivités territoriales. 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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