L'amendement n° 65 de M. Sala à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 janvier 2024 l'amendement n° 65 de M. Sala à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).
Au total, 84 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 janvier 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Reconnaître les métiers de la médiation sociale |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Michel Sala
Gard (30)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser le caractère non lucratif des personnes morales amenées à conclure des conventions pluriannuelles avec les collectivités territoriales.
Les activités de médiation sociale reposent sur un cadre déontologique exigeant. Elles se fondent sur le libre consentement des parties prenantes, sur lequel ces dernières peuvent revenir à tout moment du processus. Le médiateur a également le droit de refuser une intervention dont il est saisi, voire d’interrompre une médiation sociale engagée.
La recherche de bénéfices contrevient au bon respect de ces principes : initier une démarche de médiation sociale ne saurait s’inscrire au service d’une logique marchande. L’exposé de la présente proposition de loi cite d’ailleurs la mise en concurrence des acteurs associatifs de la médiation par des entreprises du secteur marchand ou la sécurité privée.
Pour garantir le respect du cadre éthique sur lequel est élaborée la médiation sociale et préserver les associations et acteurs historiques du secteur, nous proposons donc d’exclure les personnes morales à but lucratif des acteurs pouvant conclure des conventions pluriannuelles de développement et de financement avec les collectivités territoriales.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale