L'amendement n° 111 de Mme Panot à l'article 6 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 01 février 2024 l'amendement n° 111 de Mme Panot à l'article 6 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Au total, 79 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté en faveur, 48 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
Infos
Date | 01 février 2024 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, nous proposons de revenir au texte issu des travaux de la commission d'enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques et déposé par les sénateurs.
L'amendement adopté en commission des lois a considérablement réduit la portée de l'article 6. Ainsi, les évaluations des prestations de conseil ne seront plus publiées dans de nombreux cas : la communication de documents qui porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles ; la communication de documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou encore des documents faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Notre groupe parlementaire s'est en particulier opposé à la loi relative à la protection du secret des affaires du 30 juillet 2018 car il porte atteinte à la liberté d'information et d'expression. Quelques mois après la promulgation de cette loi, preuve a été faite que nos craintes étaient fondées. Ainsi, dès septembre 2018, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a refusé de transmettre à l’avocat d’une association de malades de la thyroïde des documents liés au Levothyrox en utilisant le secret des affaires. Deux mois plus tard, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a usé du secret des affaires pour refuser d'accèder à la demande de journalistes du Monde concernant des documents d’un établissement public contrôlant les dispositifs médicaux (défibrillateurs, pompes à insuline, prothèses de hanche, etc.), dans le cadre de l’enquête « Implant Files ».
Nous proposons donc de supprimer l'atteinte au droit d'information des citoyens que constituent ces restrictions et de conserver le texte issu de la commission d'enquête.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale