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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3318

L'amendement n° 111 de Mme Panot à l'article 6 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 40
ABSTENTION 1
CONTRE 38

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 01 février 2024 l'amendement n° 111 de Mme Panot à l'article 6 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

Au total, 79 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté en faveur, 48 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 01 février 2024
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 01 février 2024
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Mathilde Panot

Mathilde Panot

Val-de-Marne (94)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous proposons de revenir au texte issu des travaux de la commission d'enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques et déposé par les sénateurs.

L'amendement adopté en commission des lois a considérablement réduit la portée de l'article 6. Ainsi, les évaluations des prestations de conseil ne seront plus publiées dans de nombreux cas : la communication de documents qui porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles ; la communication de documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou encore des documents faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Notre groupe parlementaire s'est en particulier opposé à la loi relative à la protection du secret des affaires du 30 juillet 2018 car il porte atteinte à la liberté d'information et d'expression. Quelques mois après la promulgation de cette loi, preuve a été faite que nos craintes étaient fondées. Ainsi, dès septembre 2018, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a refusé de transmettre à l’avocat d’une association de malades de la thyroïde des documents liés au Levothyrox en utilisant le secret des affaires. Deux mois plus tard, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a usé du secret des affaires pour refuser d'accèder à la demande de journalistes du Monde concernant des documents d’un établissement public contrôlant les dispositifs médicaux (défibrillateurs, pompes à insuline, prothèses de hanche, etc.), dans le cadre de l’enquête « Implant Files ».

Nous proposons donc de supprimer l'atteinte au droit d'information des citoyens que constituent ces restrictions et de conserver le texte issu de la commission d'enquête.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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