L'amendement n° 32 de M. Rome à l'article 3 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).

Par cet amendement nous proposons de mettre en avant la médiation, en permettant la saisine du médiateur territorial en cas de demande de protection fonctionnelle.

La présente proposition de loi se focalise sur la sanction des violences contre les élus, en proposant notamment d'aggraver la répression énale. Nous ne pensons pas que le renforcement des sanctions pénales soit une solution à la crise démocratique actuelle et à la montée des violences contre les élus.

Nous souhaitons au contraire mettre l'accent sur la médiation et la prévention des incivilités et violences envers les élus et sur l'apaisement des relations entre citoyens et élus.

Le médiateur territorial a été consacré juridiquement par la loi Engagement et proximité de 2019 créant l'article L1112-24 du CGCT qui en fixe le cadre et prévoit notamment que la saisine du médiateur territorial interrompt les délais de recours contentieux. La médiation participe à l'apaisement des relations entre pouvoirs publics et citoyens. Nous proposons de nous saisir du cadre actuel très souple afin de proposer une saisine du médiateur territorial lorsqu'un élu victime de violences, menaces ou d'outrages fait une demande de protection fonctionnelle. De tels intermédiaires doivent être encouragés au sein des collectivités et reconnaitre ainsi leur role dans la loi pourrait encourager les collectivités à instituer un médiateur territorial.