Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3340

L'amendement n° 32 de M. Rome à l'article 3 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).

REJETÉ
POUR 17
ABSTENTION 2
CONTRE 128

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 février 2024 l'amendement n° 32 de M. Rome à l'article 3 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).

Au total, 147 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 février 2024
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance
Socialistes et apparentés

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 06 février 2024
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sébastien Rome

Sébastien Rome

Hérault (34)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement nous proposons de mettre en avant la médiation, en permettant la saisine du médiateur territorial en cas de demande de protection fonctionnelle.

La présente proposition de loi se focalise sur la sanction des violences contre les élus, en proposant notamment d'aggraver la répression énale. Nous ne pensons pas que le renforcement des sanctions pénales soit une solution à la crise démocratique actuelle et à la montée des violences contre les élus.

Nous souhaitons au contraire mettre l'accent sur la médiation et la prévention des incivilités et violences envers les élus et sur l'apaisement des relations entre citoyens et élus.

Le médiateur territorial a été consacré juridiquement par la loi Engagement et proximité de 2019 créant l'article L1112-24 du CGCT qui en fixe le cadre et prévoit notamment que la saisine du médiateur territorial interrompt les délais de recours contentieux. La médiation participe à l'apaisement des relations entre pouvoirs publics et citoyens. Nous proposons de nous saisir du cadre actuel très souple afin de proposer une saisine du médiateur territorial lorsqu'un élu victime de violences, menaces ou d'outrages fait une demande de protection fonctionnelle. De tels intermédiaires doivent être encouragés au sein des collectivités et reconnaitre ainsi leur role dans la loi pourrait encourager les collectivités à instituer un médiateur territorial.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus