L'amendement n° 2 de M. Léaument à l'article unique de la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 février 2024 l'amendement n° 2 de M. Léaument à l'article unique de la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (première lecture).
Au total, 88 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 14 février 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Antoine Léaument
Essonne (91)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement de suppression nous souhaitons manifester notre opposition à l'expérimentation de mise à disposition de fractions du domaine public routier national à certaines régions.
Cette disposition fait partie d'une logique plus globale défendue par le gouvernement d'une décentralisation à géométrie variable portée par le principe de différenciation territoriale, totalement illisible et dangereuse pour le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi, ou encore d'unicité de la République.
La loi 3DS, par son article 40 mais également d'autres dispositions, décentralise certaines compétences essentielles pour certaines collectivités volontaires. En ce qui concerne le réseau routier, géré actuellement par les communes, les départements, l'Etat et une partie par le privé, cette loi permet de nouveaux transferts aux départements et métropoles mais aussi une mise à disposition expérimentale pour les régions qui le souhaitent. Un tel éparpillement des compétences empêche toute cohérence de notre réseau routier national et créé une rupture d'inégalité entre les citoyens qui ne bénéficieront pas de la même qualité de réseau routier selon où ils se trouvent sur le territoire national.
Nous nous opposons à cette décentralisation expérimentale et asymétrique, mère d'inégalités, et défendons au contraire une mesure forte telle que la nationalisation des autoroutes concédées.
La mesure à l'origine du présent article nous semble d'autant moins pertinente que seulement 3 régions étaient intéressées, et seules l'Auvergne-Rhône-Alpes et le Grand Est l'envisageraient encore finalement après des négociations au point mort pour l'Occitanie. Les collectivités ne sont pas dupes de ce cadeau empoisonné : cette compétence représente des investissements particulièrement couteux et sera encore une fois mal compensée financièrement par l'Etat qui souhaitent se débarrasser de ce dont il ne s'occupe plus.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale