L'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 mars 2024 l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
Au total, 35 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 07 mars 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Faciliter la transformation des bureaux en logements |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Frédéric Falcon
Aude (11)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Il est nécessaire de s’assurer que le conseil municipal se positionne réellement sur le changement de destination et non une présomption d’autorisation en cas de non-prise de décision.
Il s’agit d’une exception à la règle de détermination de la destination d’un bien et donc elle se doit d’être strictement encadrée.
Le silence ne peut valoir autorisation. Il ne peut y avoir de présomption d’accord pour une exception juridique. En l’absence de décision, la règle prévaut donc le non-changement de destination.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale