LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3438

L'amendement n° 32 de M. Piquemal à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).

REJETÉ
POUR 25
ABSTENTION 1
CONTRE 36

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 07 mars 2024 l'amendement n° 32 de M. Piquemal à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).

Au total, 62 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 07 mars 2024
Type de vote Amendement
Dossier Faciliter la transformation des bureaux en logements

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 07 mars 2024
Type de vote Amendement
Dossier Faciliter la transformation des bureaux en logements

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

François Piquemal

François Piquemal

Haute-Garonne (31)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur l'état du mal-logement en France, et multiplier les voies d'accueil des demandeurs DALO.

Nous proposons ainsi que le changement de destination, lorsqu'il aboutit à la création d'habitations, réponde en priorité aux besoins des personnes mal logées et/ou demandeurs DALO.

Plus de quatre millions de personnes n’ont pas de logement ou sont mal-logées en France, selon le rapport 2023 de la fondation Abbé Pierre. Pire encore, nous avons assisté, début janvier, à un épisode de froid remarquable. Près de 5 300 personnes ont appelé le 115 ces quelques semaines et sont restées sans solution, dont plus de 1 300 enfants. Sombre record de 330 000 sans-abris en France. Trois personnes décédées en quatre jours. Toujours zéro ministre du logement de plein exercice, ou ne serait-ce que délégué. Dans un contexte de grande détresse sociale, notamment locative, il nous apparaît primordial de garantir une production de logements abordables, et de les flécher autant que possible vers des publics prioritaires.

Cette faillite des pouvoirs publics est inacceptable. La priorité devrait être de tout mettre en œuvre pour garantir le droit au logement. Le marché doit prioriser l'attribution de nouveaux logement aux publics urgent, et reloger les personnes prioritaires DALO, comme il y est tenu par la loi. Il nous semble donc pertinent que les logements créés par un changement d'usage de bâtiment soient en priorité fléchés vers ce public.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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